CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION E-RÉSERVATION (E-Résa)

PREAMBULE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Internaute peut utiliser le service de réservation de produits proposé sur le Site internet, tel que défini ci-après, fourni et opéré par la société TSIRI CASH (ci-après le Service). Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société TSIRI CASH, ci-après dénommée « Fast Cash PARIS », et toute personne majeure ayant le statut de particulier effectuant une réservation, ci-après dénommé « l’Internaute » et collectivement dénommées « les parties ». Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par ces conditions générales de réservation lesquelles sont accessibles sur ce site internet. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la réservation. Enfin, les présentes conditions générales de réservation définissent les modalités de réservation. Tout Internaute accédant au Service s’engage irrévocablement à prendre connaissance et à accepter les présentes conditions générales. Toute utilisation du Site et du Service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre l’Internaute et TSIRI CASH / FAST CASH PARIS. Dans le cas où l’Internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. L’Internaute est expressément informé que l’unique version des présentes conditions générales qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnait et accepte expressément, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

DEFINITIONS :

- Internaute ou Client : désigne toute personne qui se connecte au Site et qui utilise le Service ;
- Site Internet ou le Site : désigne le site internet édité par Fast Cash Paris dont l’adresse URL est http://fast-cash.fr et auquel l’Internaute a accès.
- Service : désigne le service de réservation objet des présentes conditions générales.
- E-Résa : désigne le service de réservation objet des présentes conditions générales.

ARTICLE 1 : RÉSERVATION BOUTIQUE

ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE RÉSERVATION

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 1 : RÉSERVATION BOUTIQUE

Le client peut réserver un article repéré sur le site fast-cash.fr, le tester dans la boutique puis l’acheter. Ce service ne constitue pas une vente mais une simple réservation de produit sans obligation d’achat.

Fast Cash PARIS se réserve la possibilité de suspendre cette fonction à tout moment et plus particulièrement 72h00 ouvrables avant les périodes de soldes ou d’opérations commerciales.

La réservation du produit dans la boutique sélectionnée par le Client n’implique pas le paiement en ligne de l’Internaute. Le paiement se fera en boutique, lors du retrait de la marchandise réservée, par le moyen de paiement voulu par le Client, en vigueur dans la boutique de réception.

A partir du moment où l’Internaute souhaite réserver un produit, la réservation se fait en plusieurs étapes :

- l’Internaute sélectionne un produit remplit son panier de réservation ;
- l’Internaute renseigne les informations suivantes : civilité, nom, prénom, n° de téléphone, adresse e-mail ; L’internaute certifie que les informations qu’il aura fournies sont personnelles, fiables, véritables et mises à jour. Il s’engage notamment à ne pas communiquer de fausses informations et/ou des informations incomplètes concernant son identité et ses coordonnées, - l’Internaute reçoit de la boutique qu’il a sélectionnée un e-mail d’accusé réception de sa réservation ; - l’internaute reçoit ensuite de la boutique, un e-mail de validation de sa réservation indiquant notamment la disponibilité du produit réservé ainsi que le délais limite de retrait des produits en boutique. Le cas échéant, le client reçoit un appel ou un e-mail l’informant de l’absence de disponibilité du produit réservé. La validation finale de la réservation par l’Internaute vaut preuve de la réservation. La réservation n’implique aucune obligation d’achat, mais seulement une obligation de présentation en boutique de la part de l’internaute (ou d’annulation avant l’expiration du délai pendant lequel le produit est réservé au client). Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine. Les prix indiqués sur chaque fiche-article sont ceux en vigueur sur le Site, ces prix peuvent donc varier suivant la politique commerciale de la boutique. Cependant, le prix à payer sera celui mentionné lors de son processus de réservation sur le Site et dans les e-mails reçu après confirmation de la boutique. Si l’Internaute bénéficie d’un code promotionnel applicable sur les articles, la remise sera appliquée en magasin lors du paiement (hors code promotionnel valable uniquement sur http://fast-cash.fr) Quels sont les moyens de paiement ? Les moyens de paiement sont ceux en vigueur dans votre magasin Fast Cash PARIS: Carte Bancaire ou espèce. Fast Cash PARIS se réserve le droit de refuser de traiter une demande de réservation si les coordonnées de l’Internaute ne sont pas analysées comme étant fiables (exemple erreur de code postal), s’il existe un litige antérieur ou en cours sur le paiement, si la réservation concerne plus de 2 (deux) articles réservés en simultané ou si l’Internaute n’a pas prévenu le magasin concernant l'abandon d’une réservation antérieure Preuve de la réservation / Paiement Sauf preuve contraire, les registres informatiques de Fast Cash PARIS, conservés dans des conditions de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Fast Cash PARIS et l’Internaute dans le cadre du Service. Conformément à la réglementation, Fast Cash PARIS procèdent à un archivage des demandes de réservation sur un support fiable. L’Internaute pourra y avoir accès en contactant le magasin Fast CAsh PAIRS au 09 66 96 92 58, ou bien à service-client@fast-cash.fr. Il est recommandé à l’Internaute de conserver l’e-mail de validation de sa réservation.

ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. L’Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus en magasin lors des premières étapes de réservation. La disponibilité en stock des produits fait état des stocks de la boutique Fast Cash Paris. Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment où l’Internaute finalise une demande réservation et la validation de cette réservation par la boutique. En cas de réservation de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle indisponible, la boutique procèdera à la réservation de l’ensemble des produits disponibles. S’il le souhaite, l’Internaute peut également opter pour l’annulation de sa réservation concernant les produits indisponibles ou encore l’annulation totale de sa réservation, sous réserve d’en informer au préalable la boutique en répondant directement à l’email de validation ou en appelant le magasin Fast Cash PARIS au 09 66 96 92 58.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE RÉSERVATION

Les produits ne peuvent être réservés que dans le magasin Fast Cash PARIS. La réservation est gratuite et sans aucune obligation d’achat en boutique. Un panier de réservation ne peut comprendre qu’un seul article. L’utilisation du service d’e- réservation est limitée à une réservation par jour et par personne. L’Internaute peut réserver un maximum de : - 2 produits en simultané. - 1 quantité d’un même produit Les horaires d’ouverture sont consultables à titre indicatif sur le site. La boutique s’engage, à compter de la demande de réservation de l’Internaute effectuée sur le Site, à prendre en compte sa demande dans le délai de 2h selon les horaires et jours d’ouverture de la boutique (hors période de jours fériés chômés et non travaillés). Cette prise en compte fera l’objet de l’envoi d’un email de confirmation de la réservation par la boutique en fonction de la disponibilité des produits. La validation E-résa fera l’objet de l’envoi d’un email de validation de la réservation par la boutique en fonction de la disponibilité des produits. Le délai de réponse à la demande de réservation indiqué est donné à titre indicatif et n’est en aucun cas contractuel. A ce titre, l’Internaute reconnaît que ce délai peut ne pas être tenu (en sus des cas précédents), notamment en cas de problème sur la réservation effectuée par l’Internaute, empêchant la prise en compte de cette dernière par la boutique. Dès réception de l’email de validation envoyé par la boutique, les produits seront ainsi réservés pendant 24h en magasin . La date et l’heure limite de retrait de la réservation est de 24h à partir de la réception de l’email de validation. L’Internaute pourra alors retirer les produits, dans la boutique dans la limite des horaires d’ouverture de cette boutique. Lors de sa venue en magasin, le client devra se munir de l’e-mail de confirmation de réservation. Annulation de la réservation/ refus des produits constituant la réservation La réservation étant gratuite et sans aucune obligation d’achat en boutique, l’Internaute est libre de ne pas procéder à l’achat des produits réservés si ceux-ci ne lui convenaient pas une fois s’étant déplacé dans la boutique. De plus, l’Internaute est libre d’annuler sa réservation dès réception de l’email validant sa demande de réservation, en répondant directement à l’email de validation ou en appelant le magasin Fast Cash PARIS au 09 66 96 92 58. En cas d’annulation de la réservation par l’Internaute, les équipes de vente de la boutique en question remettra la marchandise en vente dans les rayons.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

La responsabilité de Fast Cash PARIS ne pourra être retenue en cas de manquement à l’une des obligations contractuelles qui lui incombent du fait d’un cas fortuit (problèmes informatiques, techniques,…) ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. En aucun cas la responsabilité de Fast Cash PARIS ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible notamment au moment de l’utilisation du site ou de la demande de réservation faite par l’Internaute. Enfin, la responsabilité de Fast Cash PARIS ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (coupure, virus …).

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR

Il est expressément rappelé que le système de réservation E-résa n’implique aucune obligation d’achat de la part de l’internaute. Cependant, suite à la validation de la réservation par la boutique via un e-mail, l’Internaute a l’obligation de se déplacer dans cette boutique, et de se signaler auprès d’un vendeur de la boutique ou, à défaut, d’annuler la réservation avant l’expiration du délai de réservation. En conséquence, conscient que la réservation de son ou ses produits par la boutique implique l’immobilisation du stock pendant le délai accordé à l’internaute, ce dernier s’engage à se rendre en boutique ou, alternativement, à annuler purement et simplement sa réservation dans le délai de réservation. L’Internaute peut annuler sa réservation dès réception de l’email validant sa demande de réservation, en répondant directement à l’email de validation ou en appelant le magasin Fast Cash PARIS au 09 66 96 92 58. Faute d’avoir annulé sa réservation, le défaut de présentation de l’internaute dans l’enseigne est susceptible de constituer un manquement aux présentes dispositions contractuelles.

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Destinataires des données Les informations à caractère personnel sont exclusivement destinées et conservées par Fast Cash PARIS. Finalités du traitement Toutes les informations nominatives collectées auprès de l’Internaute sont nécessaires au traitement de la demande de réservation effectuée par l’Internaute, objet des présentes conditions générales. Le défaut de renseignement de ces informations par l’Internaute entraîne l’impossibilité pour Fast Cash PARIS de traiter la demande. Les données collectées automatiquement (cookies …) seront utilisées à des fins techniques et statistiques, dans le cadre de l’administration du Site. En cas d’inscription sur le Site les données enregistrées pourront être amenées à être utilisées afin de communiquer à l’Internaute diverses informations, notamment commerciales (newsletters, etc.). L’envoi des courriers électroniques de prospection directe est soumis au consentement préalable de l’Internaute. Par ailleurs, l’Internaute est informé que le traitement des données effectué par Fast Cash PARIS concerne l’utilisation du système de réservation E-résa. En outre, l’internaute est informé qu’en cas de manquement aux engagements prévus à l’article 6 ci-avant, les données personnelles de ce dernier pourront faire l’objet d’un traitement spécifique lié aux incidents utilisateurs. Le fichier de traitement des incidents utilisateurs est également un fichier utilisé par le système de réservation E-résa. En conséquence, l’utilisateur n’ayant pas respecté les engagements mentionnés à l’article 5 pourra se voir refuser l’utilisation des services de réservation E-résa, ce, pour une durée limitée à 4 semaines pour le premier incident puis à 6 mois pour le second incident. Droit d’opposition de modification et d’accès Fast Cash PARIS s’engage à protéger les données qui concernent l’Internaute. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, modifiée, le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet de la part de la société TSIRI CASH d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, et de suppression des données le concernant en adressant un courrier à Fast Cash PARIS [service-client@fast-cash.fr et/ou 22 avenue, PHilippe AUGUSTE 75011 PARIS]. L’internaute bénéficie d’un droit d’accès et de modification au fichier spécifique d’incident qu’il peut exercer à l’adresse [service-client@yahoo.fr et/ou 22 avenue Philippe AUGUSTE 75011 PARIS.

ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout différend qui pourrait naître entre les parties en raison de la formation, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la terminaison des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les contenus publiés sur le Site (accessibles directement ou indirectement) sont la propriété de leurs auteurs respectifs et mis à la disposition de l’Internaute pour simple consultation. L’ensemble de ces publications est protégé par les droits d’auteur. La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à Fast Cash Paris 11 ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Aucun élément composant le Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale. Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Fast Cash Paris 11 se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial.